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Le barème des infractions

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Contrôle d'un Pêcheur par un agent assermenté

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Le barème des infractions

Toute personne qui se livre à l'exercice de la pêche se doit d'être titulaire d'une carte de pêche de l'année en cours et doit s'acquitter du montant de la C.P.M.A (Cotisation pour la pêche et le Milieu Aquatique). il doit également respecter la réglementation pêche en vigueur, sous peine de se voir adresser un procès-verbal.


 

La pratique de la pêche  sur un cours d'eau sans carte de pêche est sanctionnée par un procès Verbal.

Après une verbalisation le contrevenant va devoir répondre à deux actions :

  • L'Action Civile : Le pêcheur reçoit une demande de dommage et intérêts émanant de la Fédération de Vendée qui applique des barèmes allant  de 40 à 200 € en fonction de la graviter de l'infraction. Pour plusieurs infractions la demande cumule les barèmes correspondants. (voir le barème des infractions à la police de la pêche).

 

  • l'Action Pénale : La personne verbalisée sera obligatoirement entendue par la Gendarmerie ou la police. En fonction de la gravité de l'infraction ou du délit le procure classe la procédure, propose une transaction forfaitaire ou convoque le contrevenant pour qu'il soit jugé.

Pour obtenir votre carte depêche vous avez la possibilité de vous rendre chez un de nos nombreux dépositaires ou  de l'acheter directement via internet sur notre rubrique  "j'achète ma carte de pêche".

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