Je viens de me faire verbaliser
Après une verbalisation le contrevenant va devoir répondre à deux actions :
L’Action Civile :
- Le pêcheur reçoit une demande de dommage et intérêts émanant de la Fédération de Vendée qui applique des barèmes allant de 78 € à 145 € en fonction de la gravité de l’infraction. Pour plusieurs infractions, la demande cumule les barèmes correspondants.
l’Action Pénale :
- La personne verbalisée sera obligatoirement entendue par la Gendarmerie ou la police. En fonction de la gravité de l’infraction ou du délit, le procureur classe la procédure, propose une transaction forfaitaire ou convoque le contrevenant pour qu’il soit jugé.
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