Rôles et missions des gardes de pêche particuliers
Préambule :
Cette mission revêt aujourd’hui un nouvel intérêt, s’agissant d’une présence contribuant à la fois au respect des règles liées aux usages, tels que la pêche, et au respect de l’environnement.
Le garde-pêche est à l’origine de nombreux signalements d’actes de braconnage et de pollutions. Il est un représentant des structures associatives de la pêche sur les parcours de pêche, disponible pour informer et conseiller les pêcheurs.
Citoyen chargé de missions de police judiciaire il peut également dresser des procès-verbaux et accomplir certains actes concourant à la sanction des contraventions et délits de pêche. Il doit veiller à opérer dans le cadre précis prévu par la loi, c’est-à-dire pour la surveillance de la pêche seulement et sur son territoire de commissionnement.
Qu’est-ce qu’un garde-pêche particulier ?
Le garde-pêche a une double «casquette» :
- Il est commissionné par une ou plusieurs AAPPMA, dont il surveille les baux de pêche. Il joue à ce titre un rôle de sensibilisation, d’information du pêcheur. Il est sous la direction du président de son AAPPMA, qui lui accorde une commission et peut décider de la retirer pour motifs légitimes. On dit que le président est le commettant du garde-pêche particulier.
- Il est aussi une personne chargée de certaines missions de police judiciaire liées à la police de la pêche. Il se trouve sous la direction du procureur de la République. C’est la raison pour laquelle il doit prêter serment auprès du greffe du tribunal d’instance.
Pour autant, ces deux casquettes sont distinctes. C’est pourquoi il ne peut être membre du conseil d’administration de son association, ni porter de signe de son appartenance associative.
Ses missions :
Informer
La première mission du garde est de se montrer présent au bord de l’eau. Au service des pêcheurs, il doit être attentif aux demandes d’informations et de conseils et y répondre de manière aimable et en toute objectivité. Il doit être à l’écoute de l’ensemble des usagers des cours d’eau, rassembler le maximum d’informations et être un interlocuteur privilégié de tous les types de pécheurs.
Surveiller
Le garde-pêche particulier doit veiller au respect de la réglementation de la pêche. Lorsqu’il observe des infractions, il doit faire preuve de bon sens et ne verbaliser qu’en dernier recours. Le garde-pêche particulier doit être attentif à l’état des cours d’eau car il est essentiel au lancement d’alertes sur les pollutions ou autres incidents portant atteinte aux rivières.
Rendre-compte
Dans la mesure du possible, il convient d’informer les AAPPMA de ses activités de garderie. Il convient également de s’adresser à l’agent de développement en charge du secteur, le cas échéant. Ce dernier, salarié de la Fédération, est chargé d’appuyer et informer les garde-pêche particuliers. Les différents constats, sous forme de procès-verbaux ou de rapports, doivent être adressés aux procureurs ou agents publics.
Domaine de compétence :
Le garde doit toujours respecter strictement son territoire de compétence. Il doit pour ce faire bien connaître le territoire de commissionnement précisé dans le cadre de son agrément. Il exerce ses missions de police de la pêche sur les « eaux » dîtes libres.
Les Prérogatives du Garde-pêche particulier :
- dresser des procès-verbaux de toutes les catégories d’infraction en matière de pêche en eau libre ;
- demander la présentation des contenants à poisson (vivier, bourriches, …) ;
- requérir directement la force publique pour la répression des infractions en matière de pêche ainsi que pour la saisie des instruments de pêche, du poisson pêché en infraction et des embarcations, automobiles et autres véhicules ;
- saisir les instruments de pêche ;
- saisir le poisson pêché, transporté, vendu ou acheté en infraction avec le droit de la pêche (Article L. 437- l 3 du Code de l’environnement).
